A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS sera assuré par la mairie et non plus par le greffe du Tribunal d'Instance (loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016). La compétence du notaire reste pour sa part inchangée.

Pour conclure un PACS il faut :

- être majeur

- ne pas être marié ou pacsé

- ne pas avoir de liens familiaux directs

- être juridiquement capable

Les partenaires doivent se présenter ensemble à la mairie pour l'enregistrement du PACS.

Les pièces à produire

- acte de naissance de chaque partenaire de moins de 3 mois

- pièce d'identité en cours de validité pour chacun

- un déclaration conjointe ICI

- la convention de PACS dont vous pouvez utiliser le modèle type 

Plus d'explications ICI sur la conclusion, les effets du PACS, sa modification et sa dissolution.